Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Champ d'application :
Le site Internet "https://shop.zellige-maroc.com/" (le « Site internet », est spécialisé dans la distribution aux consommateurs et professionnels de produits et matériaux de construction, notamment le zellige, et des produits en terre cuite (ci-après les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues d'une part entre la société MEDITERRANNEE STONE, SAS dont le siège social est situé FRANVAL, 27230, SAINT-MARDS-DE-FRESNE, et dont la capital social est de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 364 554 (ci-après le « Vendeur ») et d'autre part, par toute personne physique consommateur souhaitant procéder à un achat via le Site internet (l’« Acheteur »).
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande, il est réputé avoir avec accepté les CGV et en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur Site ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de variations minimes.
ATTENTION : certains des Produits étant naturels, il existe des variations possibles entre les Produits présentés sur le Site internet et ceux livrés ainsi qu’entre les Produits livrés eux-mêmes. De manière non limitative, ces variations peuvent porter sur la couleur, le veinage, l’aspect, la dimension, l’épaisseur, et autres défauts purement esthétiques qui n’altèrent en rien les caractéristiques techniques des Produits. L’Acheteur reconnaît accepter ces potentielles variations sur les Produits et ne saurait donc les invoquer contre le Vendeur que sous réserve qu’elles soient substantielles ou portant atteintes aux caractéristiques techniques des Produits. Ce degré de variation peut également se retrouver entre les échantillons de Produits et les Produits ensuite commandés. Dans tous les cas, ces variations ne modifient en rien la « destination finale » du Produit.
L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site internet.
ARTICLE 2 - Prix :
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le cas échéant, un franco de port s’appliquera à partir d’un montant minimum de commande indiqué sur le Site internet. Ce minimum de commande s’entend après tout remise éventuelle et hors frais de livraison.
ARTICLE 3 - Commandes :
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander. Pour cela l’Acheteur devra, successivement :
Sélectionner les Produits et les ajouter dans son « Panier » en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet ;
Valider son Panier en cliquant sur l’onglet « Commande » après avoir : (i) contrôlé la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné (et l’avoir modifié le cas échéant selon son souhait) et (ii) accepté les CGV ainsi que la Politique de confidentialité. L’étape (ii) est une condition préalable obligatoire afin d’accéder à la prochaine étape du processus de passation et de validation de la commande ;
Si cela n’a pas déjà eu lieu, s’identifier en renseignant son adresse courriel ainsi que son mot de passe s’il possède déjà un compte ou, à défaut, à s’enregistrer sur le Site internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet après avoir cliqué sur l’onglet « CREEZ VOTRE COMPTE » ;
Confirmer l’adresse de livraison qui, par défaut, sera celle renseignée lors de la création du compte par l’Acheteur sur le Site internet. Si le choix par défaut n’est pas souhaité par l’Acheteur, ce dernier sera tenu d’indiquer de lui-même l’adresse de livraison souhaitée avant de valider cette étape. Dans tous les cas, l’adresse indiquée par l’Acheteur devra respecter les conditions nécessaires pour une telle livraison des Produits, prévues en Annexe 3 des CGV ;
Choisir un type de livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur ;
Choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés et procéder au règlement de sa commande.
Une fois le paiement réalisé et perçu par le Vendeur, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée sur le compte créé sur le Site internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande passée par l’Acheteur.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Une vente sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courriel et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si les quantités de Produits commandés ne correspondent pas à un usage raisonnablement attendu de la part d’un particulier / consommateur.
Malgré tous nos efforts, un Produit peut s’avérer indisponible a posteriori de la validation de votre commande. Dans ce cas, le Vendeur vous en informera promptement par courriel et procédera aussitôt au remboursement du prix du Produit ainsi que toute somme versée concomitamment à cette commande, notamment les éventuels frais de livraison.
ARTICLE 4 - Modalités de paiement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande sur le Site internet par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée ; ou
par virement.
Le paiement par virement est réputé réalisé à réception du paiement concerné sur le compte bancaire du Vendeur.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué lors de la passation de la commande ou lors de la livraison dans le cas où l’Acheteur a opté pour ce mode de paiement.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 5 - Livraison :
Les Produits commandés par l’Acheteur seront à enlever à l’Entrepôt, à partir de la date indiquée par le Vendeur, ou livrés à l’adresse indiquée dans le délai donné de manière indicative par le Vendeur à l’Acheteur lors de la passation de la commande. Toute erreur de l’Acheteur dans l’indication de l’adresse de livraison lors de la passation de commande ou une livraison rendue impossible à raison du non-respect des exigences prévues à l’Annexe 3 peuvent donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par ce dernier.
Tout commande enlevée à l’Entrepôt devra l’être dans un délai de trente (30) jours suivant la date indiquée de mise à disposition. Au-delà, les Produits commandés seront conservés à l’Entrepôt aux frais de l’Acheteur à raison de 50€ TTC par palette par mois (avec application au prorata dans le temps le cas échéant). Le chargement est à la charge de l’Acheteur qui, en outre, s’engage à procéder au chargement avec ses propres outils adaptés et dans un véhicule adapté, notamment en termes de capacité (volume, poids total autorisé en charge prévu par le constructeurs, etc.).
Le délai indiqué s’entend à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site internet. En cas de fermeture annuelle hivernale ou estivale telle qu’indiquée sur le Site internet lors de la passation de la Commande, le délai de livraison donné à titre indicatif est automatiquement suspendu ce jusqu’au premier jour ouvré suivant l’expiration de la période de fermeture concernée.
La livraison est considérée comme intervenir à partir du moment où l’Acheteur prend la possession physique ou le contrôle du ou des Produits. Les Produits sont livrés en une ou plusieurs fois.
Dans le cadre d’une livraison à l’adresse indiquée, la livraison est réputée intervenir lors du déchargement des Produits par le transporteur sur le trottoir ou au pied du camion. Aucune opération de manutention (notamment livraison dans un garage, à l’étage, etc.) ou de pose ne sera effectuée par le transporteur.
L’Acheteur bénéficie du droit de provoquer la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lors de la réception de sa commande :
l’Acheteur doit vérifier que les Produits sont complets (y compris les éventuels accessoires). Toutes les fois où l’Acheteur constate que certains accessoires sont manquants, il est tenu de prendre contact avec le Vendeur au plus tard dans les deux (2) jours calendaires suivant la réception de la commande afin que la réclamation puisse être traitée. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa commande dans son intégralité ;
l’Acheteur doit vérifier l’état du (des) colis reçu(s) et signaler de manière caractérisée (une simple mention « non-conforme » est insuffisante, il est indispensable de détailler et d’être exhaustif dans la description de la non-conformité) toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison des Produits. Si après acceptation du colis l’Acheteur constate qu’un Produit est abîmé, ce dernier doit en informer le Vendeur au plus tard dans les deux (2) jours calendaires suivant la réception de la commande afin que la réclamation puisse être traitée. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa commande en bon état.
Dans les deux hypothèses ci-avant, l’Acheteur est tenu de signaler sa réclamation dans le délai imparti en contactant le Vendeur via le formulaire de contact du Site internet disponible ici : https://shop.zellige-maroc.com/contact .
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – des risques :
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe 2 des CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur tient à disposition de l’Acheteur, sur demande, une liste de transporteurs recommandés.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie :
Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, en contradiction avec les règles de l’art (normes DTU, etc.) ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. Il est hautement recommandé à l’Acheteur de recourir aux services d’un professionnel du bâtiment pour la pose ou l’utilisation des Produits à raison de la technicité qui en découle.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle :
Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 - Droit applicable :
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 11 - Litiges :
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, l’Acheteur est tenu de le porter à la connaissance du Vendeur par voie de lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle le détail du litige devra être décrit ainsi que la demande de l’Acheteur.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, un (1) mois après, si l’Acheteur n’obtient pas satisfaction il sera alors en mesure de s’adresser au service de médiation DEVIGNY MEDIATION simplement et gratuitement par voie électronique en déposant un dossier sur https://devignymediation.fr/index.php
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Article L.221-18 du Code de la consommation
A envoyer par courriel à : contact@zellige-maroc.com
Merci d’utiliser les mêmes informations que celle enregistrées sur le Site internet.
ZELLIGE MAROC – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :
Ø Commande passée le : __________________________________________
Ø Commande reçue le : ___________________________________________
Ø Prénom/Nom de l’Acheteur : ______________________________________
Ø Adresse de l’Acheteur : __________________________________________
Des prises de vues des Produits retournés doivent être jointes au formulaire.
Les Produits concernés sont :
Référence / désignation
Quantité
Prix de vente (€ TTC)
Fait le : ____ / ____ / _______
ANNEXE 3 – CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR UNE LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR
Lorsque l’Acheteur souhaite faire livrer les Produits à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, il est nécessaire de contrôler en amont qu’à cette adresse :
- L’espace de livraison est suffisant (notamment le trottoir où les Produits seront déchargés et livrés) ;
- Le sol est suffisamment résistant (les sols souples, argileux, fragiles ou encore irréguliers ne seront pas réputés conformes), plat, et roulant pour la circulation d’un transpalette;
- La route d’accès au lieu de livraison est accessible à tout type de véhicule utilisé par les transporteurs jusqu’à un ensemble routier de 38 tonnes. Toutes les fois où un tel accès serait impossible, l’Acheteur doit en informer par écrit le Vendeur préalablement à la passation de la commande afin que ce dernier en avise à son tour le transporteur qui ajustera les conditions de livraison, y compris le prix, en fonction des contraintes d’accès déclarées par l’Acheteur ;
Aussi l’Acheteur s’engage à être :
- joignable sur le numéro de téléphone renseigné lors de la commande afin que le transporteur puisse convenir d’un rendez-vous de livraison avec vous ;
- présent lors du passage du transporteur.
Conformément à l’article 5 des CGV, toute erreur de l’Acheteur dans l’indication de l’adresse de livraison lors de la passation de commande ou une livraison rendue impossible à raison du non-respect des exigences prévues à la présente ANNEXE peuvent donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par ce dernier.